Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EntreprenarIA, éditée par Elias Chorfi, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 10382439700014, RCS Paris 103 824 397, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « EntreprenarIA » ou « l'Éditeur »).

La plateforme est accessible à l'adresse entreprenar-ia.fr. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions. Cette acceptation est matérialisée par le processus d'inscription et, le cas échéant, par une signature électronique horodatée conformément à l'article 1366 du Code civil, qui confère à l'écrit électronique la même force probante qu'un écrit sur support papier.

2. Description du service

EntreprenarIA est une plateforme de gestion tout-en-un destinée aux auto-entrepreneurs et petites entreprises. Elle propose : gestion d'agenda et de rendez-vous, CRM client, création de devis et factures, gestion des avis clients, assistant IA, réceptionniste vocal IA, répondeur email automatique, tri de mails intelligent et profil professionnel public.

3. Inscription et compte utilisateur

• L'inscription nécessite un nom, une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Chaque compte est personnel et ne peut être cédé à un tiers, sauf dans le cadre du plan Entreprise (multi-utilisateurs).
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser la plateforme conformément à sa finalité professionnelle.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limites du plan souscrit.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.
• S'assurer de la conformité de ses propres documents (devis, factures) avec la législation en vigueur.
• EntreprenarIA fournit des outils de génération de documents mais ne se substitue pas à un expert-comptable ou à un conseiller juridique.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (code, design, logos, textes) sont la propriété exclusive d'EntreprenarIA. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les documents générés par l'utilisateur (devis, factures) restent sa propriété.

6. Fonctionnalités d'intelligence artificielle — Obligation de moyens

• EntreprenarIA intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment : assistant conversationnel, réceptionniste vocal, tri de mails, réponse automatique aux emails et chatbot client.
• Ces fonctionnalités sont fournies au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. L'IA peut commettre des erreurs d'interprétation, de transcription ou de reformulation.
• L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de la validation des informations générées par l'IA avant toute utilisation commerciale ou contractuelle.
• EntreprenarIA ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes (perte de clientèle, perte d'exploitation, manque à gagner) résultant d'une erreur de l'IA, y compris dans le cadre de la réceptionniste vocale (prise de rendez-vous erronée, information incorrecte transmise à un appelant).
• Les automatisations (relances, rappels, envoi de mails) sont exécutées sur la base des paramètres configurés par l'utilisateur. EntreprenarIA ne peut être tenu responsable d'un envoi non souhaité résultant d'une mauvaise configuration.
• L'utilisateur reconnaît que les fonctionnalités IA reposent sur des services tiers (modèles de langage, synthèse vocale) dont la disponibilité et la qualité ne dépendent pas entièrement d'EntreprenarIA.

7. Limitation de responsabilité

• EntreprenarIA est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs.
• L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies dans ses documents.
• EntreprenarIA ne peut être tenu responsable des conséquences fiscales ou juridiques liées à l'utilisation des documents générés.
• En tout état de cause, la responsabilité financière d'EntreprenarIA est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, portabilité) en contactant contact@entreprenar-ia.fr.

9. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Paramètres ou le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. Cette action est irréversible et entraîne la suppression de toutes les données, à l'exception des factures conservées conformément aux obligations légales (10 ans).
• EntreprenarIA se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse, sans préavis ni indemnité.
• En cas de résiliation, aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf disposition contraire prévue par la loi.

10. Modification des CGU

EntreprenarIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans un délai de 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : les interruptions majeures d'Internet, les attaques informatiques de grande ampleur, les défaillances des fournisseurs tiers (Stripe, Vercel, Anthropic, opérateurs télécoms), les décisions d'autorités administratives ou judiciaires, les catastrophes naturelles et tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable d'EntreprenarIA.

12. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation invalidée serait remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.

13. Cession du contrat

EntreprenarIA se réserve le droit de céder tout ou partie des présentes CGU et du contrat d'abonnement à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de cession, fusion, apport partiel d'actifs ou restructuration. L'utilisateur en sera informé préalablement et pourra, le cas échéant, résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de 30 jours.

14. Fin du service

En cas de cessation définitive de la plateforme, EntreprenarIA s'engage à en informer les utilisateurs par email dans un délai minimum de 60 jours avant la date d'arrêt effectif. Durant cette période, l'utilisateur pourra exporter l'ensemble de ses données (clients, devis, factures, rendez-vous) depuis la plateforme. Les abonnements en cours seront remboursés au prorata de la période non consommée.

1. Objet et vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de souscription et d'utilisation des services payants proposés par la plateforme EntreprenarIA.

Vendeur : Elias Chorfi — entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 10382439700014 — RCS Paris 103 824 397 — Code APE 5829C
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
50 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France
Téléphone : +33 7 56 81 55 74 — Email : contact@entreprenar-ia.fr

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux contrats conclus entre professionnels (B2B). En souscrivant un abonnement, l'utilisateur reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Services et plans tarifaires

EntreprenarIA propose trois formules d'abonnement :

France (EUR)

• Essentiel (99 €/mois ou 950 €/an) : agenda, CRM, devis/factures, comptabilité, avis Google, page entreprise — avec limites d'utilisation mensuelles.
• Pro (199 €/mois ou 1 910 €/an) : toutes les fonctionnalités avec des limites étendues, incluant assistant IA, réceptionniste vocale, chatbot, relances automatiques et support prioritaire.
• Entreprise (599 €/mois + 50 €/utilisateur supplémentaire) : tout illimité, multi-utilisateurs, accompagnement dédié, support 24/7.

Suisse (CHF)

• Essentiel (149 CHF/mois ou 1 430 CHF/an)
• Pro (299 CHF/mois ou 2 870 CHF/an)
• Entreprise (799 CHF/mois + 90 CHF/utilisateur supplémentaire)

Luxembourg (EUR)

• Essentiel (149 €/mois ou 1 430 €/an)
• Pro (299 €/mois ou 2 870 €/an)
• Entreprise (799 €/mois + 80 €/utilisateur supplémentaire)

Un essai gratuit de 7 jours est proposé sur les plans Essentiel et Pro.

Frais d'installation obligatoires

Tout nouvel abonnement est soumis à des frais d'installation uniques et obligatoires de 2 500 € (ou 2 750 CHF pour la Suisse). Ces frais couvrent la configuration complète et personnalisée de votre espace professionnel par notre équipe : profil, agenda, services, réceptionniste vocale, chatbot, modèles de documents et paramètres. Ces frais sont non remboursables et doivent être réglés avant l'activation de l'abonnement.

Les tarifs sont indiqués en euros ou francs suisses, TVA non applicable (art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises). EntreprenarIA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux renouvellements suivants.

3. Paiement et facturation

• Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. EntreprenarIA ne stocke aucune donnée bancaire.
• Les abonnements sont facturés de manière récurrente selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le prélèvement intervient automatiquement à la date anniversaire de la souscription.
• En cas d'échec de paiement, l'utilisateur sera notifié par email. L'accès aux fonctionnalités pourra être suspendu après 7 jours de défaut de paiement.
• Les factures sont disponibles dans l'espace Paramètres > Abonnement > Gérer la facturation.

4. Essai gratuit

• L'essai gratuit de 7 jours est accordé une seule fois par utilisateur.
• À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement facturé sauf résiliation préalable.
• L'utilisateur peut résilier à tout moment pendant l'essai sans être facturé.

5. Droit de rétractation

Les services d'EntreprenarIA sont destinés à un usage professionnel (B2B). Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L'utilisateur reconnaît souscrire aux services dans le cadre de son activité professionnelle.

Toutefois, l'essai gratuit de 7 jours permet de tester l'ensemble des fonctionnalités avant tout engagement financier.

6. Résiliation de l'abonnement

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis les Paramètres ou le portail Stripe.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à cette date.
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, qu'il s'agisse d'un abonnement mensuel ou annuel.
• Les données de l'utilisateur restent accessibles pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis sont supprimées, à l'exception des factures (conservation légale de 10 ans).

7. Disponibilité du service

EntreprenarIA s'engage à maintenir un taux de disponibilité raisonnable. Des interruptions temporaires pour maintenance peuvent survenir. L'utilisateur sera informé dans la mesure du possible. Aucune compensation ne sera due en cas d'interruption temporaire du service.

8. Contestations et chargebacks

En cas de contestation de paiement (chargeback), nous vous invitons à nous contacter directement à contact@entreprenar-ia.fr afin de résoudre la situation à l'amiable. Aucune pénalité ou frais supplémentaire ne sera appliqué. En cas de contestation non justifiée et répétée, EntreprenarIA se réserve le droit de suspendre le compte concerné après notification préalable par email.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@entreprenar-ia.fr dans un délai de 30 jours suivant l'événement. Une réponse sera apportée dans un délai de 15 jours ouvrés.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris (France).