Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme EntreprenarIA, éditée par Elias Chorfi, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 10382439700014, RCS Paris 103 824 397, 50 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « EntreprenarIA » ou « l’Éditeur »).

La plateforme est accessible à l’adresse entreprenar-ia.fr. En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes conditions. Cette acceptation est matérialisée par le processus d’inscription et, le cas échéant, par une signature électronique horodatée (article 1366 du Code civil).

EntreprenarIA aide les entreprises et les cabinets qui répondent aux marchés publics à préparer leur offre technique. Le service :

• lit le dossier de consultation déposé par l’utilisateur (règlement, CCAP, CCTP, cadre de réponse) et en relève la grille de notation, les exigences de forme, les pièces exigées et les engagements contractuels, chaque élément accompagné de la phrase du document qui le fonde ;
• conserve la fiche de l’entreprise que l’utilisateur remplit : références, équipe, qualifications, matériel, modes opératoires ;
• rédige le mémoire technique à partir de cette fiche et des réponses que l’utilisateur donne aux questions du service, puis l’exporte en PDF ou en Word, ou remplit le cadre de réponse imposé par l’acheteur.

• L’inscription nécessite un nom, une adresse email valide et un mot de passe.
• L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de l’usage fait de son compte.
• Le compte est personnel. Seule la formule « Le cabinet » permet plusieurs utilisateurs.
• L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.

• Utiliser le service pour son activité professionnelle, et à des fins licites.
• Ne déposer que des documents qu’il a le droit d’utiliser : dossiers de consultation publiés par les acheteurs, et ses propres documents.
• Informer les personnes qu’il nomme dans sa fiche (salariés, sous-traitants, références) de l’usage de leurs données pour ses réponses aux marchés publics. Pour ces données, il est responsable du traitement (voir l’annexe).
• Ne pas contourner les mesures de sécurité ni les limites de sa formule.

La plateforme (code, interfaces, textes, marque, logo) appartient à l’Éditeur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Les documents déposés, la fiche de l’entreprise et les mémoires rédigés appartiennent à l’utilisateur. Il concède à l’Éditeur le seul droit de les traiter pour lui rendre le service, pendant la durée du contrat.

• La lecture des dossiers et la rédaction des mémoires reposent sur un modèle d’intelligence artificielle (Claude, de la société Anthropic). Le service est fourni au titre d’une obligation de moyens : un modèle peut se tromper, omettre ou mal reformuler.
• Le mémoire est rédigé exclusivement à partir des éléments saisis par l’utilisateur dans sa fiche et dans ses réponses. Aucun fait — délai, effectif, mesure, référence, prix — n’est ajouté par le service. Une rubrique sans élément correspondant reste vide et signalée comme telle.
• EntreprenarIA ne garantit ni l’exhaustivité du relevé, ni la conformité du dossier déposé, ni l’attribution du marché, ni une note. Les estimations affichées au barème sont des indications, pas des notes. La décision de déposer appartient à l’utilisateur seul.
• Depuis le 1^er avril 2021, le mémoire technique remis avec l’offre constitue en principe une pièce contractuelle du marché (CCAG 2021, article 4.1), sauf dérogation prévue au CCAP. Ce qui y est écrit engage l’utilisateur envers l’acheteur : il lui appartient de relire et de valider chaque énoncé avant dépôt.
• Conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, les fichiers exportés portent dans leurs propriétés une mention indiquant que le texte a été rédigé avec un système d’intelligence artificielle. Cette mention n’apparaît pas dans le texte du mémoire.

Les dossiers déposés, la fiche de l’entreprise et les mémoires sont traités comme des informations confidentielles. L’Éditeur ne les utilise que pour rendre le service, ne les vend ni ne les communique à des tiers, hors les sous-traitants techniques listés dans la politique de confidentialité et les cas prévus par la loi.

Ces contenus ne servent jamais à entraîner un modèle d’intelligence artificielle, ni le nôtre ni celui d’Anthropic, dont les conditions commerciales excluent l’entraînement sur les données transmises par son API.

L’Éditeur n’accède au contenu d’un compte que pour le support, à la demande de l’utilisateur, ou pour la sécurité de la plateforme.

Le service est fourni en l’état. L’Éditeur ne garantit pas l’absence d’interruption ou d’erreur. L’utilisateur répond de l’exactitude des informations qu’il saisit et des documents qu’il dépose auprès des acheteurs.

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. La perte d’un marché, d’un chiffre d’affaires ou d’une chance est un dommage indirect.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que l’utilisateur confie au service (sa fiche, ses dossiers), l’Éditeur agit en sous-traitant : ses engagements figurent dans l’annexe ci-dessous.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Ses dossiers, sa fiche et ses mémoires sont alors effacés, à l’exception des factures, conservées 10 ans (obligation légale).

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, de défaut de paiement ou d’usage frauduleux, après notification par email sauf urgence.

Toute modification substantielle est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une défaillance majeure d’Internet ou d’un fournisseur tiers (Vercel, Neon, Anthropic, Stripe), ou une attaque informatique de grande ampleur.

L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une cession ou d’une restructuration de son activité ; l’utilisateur en est informé et peut alors résilier sans pénalité dans les 30 jours.

En cas d’arrêt définitif de la plateforme, l’utilisateur est prévenu par email au moins 60 jours avant. Il peut télécharger ses mémoires pendant ce délai, et les abonnements en cours sont remboursés au prorata de la période non consommée.

Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur effet, et elle est remplacée par la stipulation valide la plus proche de l’intention des parties.

Vendeur : Elias Chorfi, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — SIRET 10382439700014 — RCS Paris 103 824 397 — code APE 5829C — 50 avenue des Champs Élysées, 75008 Paris — contact@entreprenar-ia.fr — +33 7 56 81 55 74.

Le service s’adresse aux professionnels. En commandant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Les prix applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs le jour de la commande. À la date de mise à jour des présentes :

• L’entreprise : 129 € par mois, ou 1 240 € par an (tarif fondateur), puis 199 € par mois, ou 1 910 € par an.
• Le cabinet : 299 € par mois, ou 2 870 € par an (tarif fondateur), puis 399 € par mois, ou 3 830 € par an.

Les tarifs fondateurs sont réservés aux dix premiers clients ayant souscrit. Le tarif souscrit reste acquis au client tant que son abonnement n’est pas résilié.

Le contenu de chaque formule est celui décrit sur la page Tarifs. Le premier dossier d’un nouveau compte est offert. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

• Le paiement se fait par carte via Stripe, ou par virement sur facture, selon ce qui est convenu à la commande. L’Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
• Les abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle.
• Les factures sont émises par voie électronique et disponibles dans l’espace du client.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). L’accès au service peut être suspendu après 7 jours d’impayé, après notification par email.

• L’abonnement mensuel est sans engagement de durée. L’abonnement annuel engage pour 12 mois.
• Le client résilie à tout moment, depuis ses paramètres ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle l’accès est maintenu.
• Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée, sauf l’article 5 et l’article 13 des CGU.
• Après la fin de l’abonnement, les données restent accessibles 30 jours, puis sont effacées, à l’exception des factures.

Un nouveau client peut demander, dans les 30 jours suivant son premier paiement, le remboursement intégral des sommes versées pendant ces 30 jours, par simple email à contact@entreprenar-ia.fr et sans justification. Le remboursement intervient sous 14 jours. Cette garantie s’applique une fois par client.

Entre professionnels, il n’existe en principe pas de droit de rétractation. Par exception (article L221-3 du Code de la consommation), un client qui emploie au plus cinq salariés, dont l’activité principale n’est pas l’objet du contrat, et qui a conclu le contrat hors établissement (par exemple lors d’une rencontre dans ses locaux) dispose de 14 jours pour se rétracter.

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; le client en est prévenu autant que possible.

Toute réclamation s’adresse à contact@entreprenar-ia.fr ; une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes de Paris.

Pour les données personnelles que le client confie au service — celles de sa fiche (noms, fonctions, qualifications et parcours de ses salariés et sous-traitants, contacts de ses références) et celles contenues dans les documents qu’il dépose —, le client est responsable du traitement et l’Éditeur est sous-traitant.

Le traitement a pour seul objet de rendre le service décrit à l’article 2 des CGU : conserver la fiche, lire les dossiers de consultation, rédiger et exporter les mémoires. Il dure le temps du contrat, augmenté de 30 jours.

• Ne traiter ces données que sur les instructions du client, que constitue son usage du service, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Garantir la confidentialité des données ; seul l’Éditeur y a accès, pour le support ou la sécurité.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexions chiffrées, mots de passe hachés, vérification par code email, isolement des comptes, effacement des documents déposés dès leur lecture.
• Notifier au client toute violation de données le concernant dans les 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées.
• Mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.
• À la fin du contrat, permettre l’export des mémoires puis effacer les données, sauf obligation légale de conservation.

Le client autorise le recours aux sous-traitants suivants :

• Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement de l’application et stockage temporaire des documents déposés ;
• Neon (Union européenne) — base de données ;
• Anthropic PBC (États-Unis) — modèle d’intelligence artificielle ; les échanges sont supprimés sous 30 jours selon ses conditions, sauf contenu signalé comme contraire à ses règles d’usage ou obligation légale, et ne sont pas utilisés pour l’entraînement.

Tout ajout ou remplacement est annoncé par email au moins 30 jours à l’avance ; le client qui s’y oppose peut résilier sans frais. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis.